Amendement CL42 — ART. 3

Summary

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « II. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : « III. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

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Timeline

1. 5 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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