Amendement CL433 — APRÈS ART. 23 QUATER

Summary

Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 225‑1 est ainsi rédigé : « Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire, par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. » ; 2° Les deux dernières phrases de l’article L. 225‑2 sont supprimées ; 3° La première phrase de l’article L. 225‑3 est supprimée.

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Timeline

1. 1 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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