Question· Question écrite17684open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçu par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, M. le député et plusieurs de ses collègues ont déposé plusieurs amendements après l'article 12 (n° 1628, 1629 et 1630) visant à réaffecter aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout ou partie de la fraction de TSCA actuellement perçue par la CNAF, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Ces amendements s'appuyaient notamment sur les préconisations de la mission flash conduite par MM. Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des SDIS, ainsi que sur le constat que les départements assurent plus de 60 % du financement de ces services, confrontés à une hausse continue de leurs charges et à la multiplication des risques climatiques et technologiques. Or il apparaît que le PLFSS pour 2026 prévoit une réaffectation d'une fraction de la TSCA, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, non pas vers les départements mais vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans le cadre d'un transfert plus large de 4,1 milliards d'euros de recettes de la CNAF vers la CNAV. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette réaffectation vers la branche vieillesse, quelles en sont les justifications précises et dans quelle mesure cette orientation ne compromet pas toute perspective de réaffectation de cette ressource au bénéfice du financement de la sécurité civile, alors que les besoins d'investissement des SDIS ne cessent de croître. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend, à l'avenir, réserver une fraction du produit de la TSCA au financement des SDIS, conformément aux préconisations de la mission flash précitée.
Question· Question écrite17722open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des transports sur le financement du projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Limoux et Quillan, dans l'Aude. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025 à la question écrite n° 9172, le Gouvernement indiquait que la région Occitanie avait « suspendu le projet pour des raisons budgétaires ». Il précisait également que « l'État a été au rendez-vous des engagements financiers contractualisés avec la région Occitanie sur ce projet, continuera à les tenir et à accompagner la région dans sa démarche ». Or à l'occasion d'un déplacement à Quillan le 29 juillet 2026, la présidente de la région Occitanie a déclaré à propos du retour du train en Haute Vallée de l'Aude : « Aujourd'hui, les travaux sur cette ligne sont suspendus faute de financement de l'État. Il faut que le Gouvernement entende le besoin d'investissement dans le ferroviaire ». Elle a également affirmé que « l'État a baissé fortement les dotations » et que la région Occitanie aurait ainsi « perdu 500 millions d'euros en trois ans ». Ces déclarations semblent donc en contradiction avec les éléments communiqués précédemment par le Gouvernement concernant le financement de cette ligne. Il lui demande par conséquent si l'État a, depuis sa réponse du 9 septembre 2025, réduit, supprimé ou différé tout ou partie des financements qu'il s'était engagé à consacrer à ce projet et, le cas échéant, pour quels montants. Dans le cas contraire, il lui demande de confirmer que l'État a bien respecté l'ensemble de ses engagements financiers contractualisés concernant la ligne Limoux-Quillan et de préciser les financements actuellement disponibles ou programmés pour permettre la poursuite du projet. Enfin, il lui demande de préciser à quelles diminutions de dotations ou de concours financiers de l'État peut correspondre la perte de 500 millions d'euros en trois ans évoquée par la présidente de la région Occitanie, s'il confirme ce montant et, le cas échéant, dans quelle mesure ces diminutions auraient affecté la capacité de la région à financer ce projet ferroviaire. Il lui demande également de préciser l'état d'avancement de l'étude relative aux conditions de financement des petites lignes ferroviaires, que l'État indiquait avoir engagée dans sa réponse du 9 septembre 2025, ainsi que son calendrier d'achèvement et, si celle-ci est désormais terminée, les conclusions et propositions qui en ont résulté.
Question· Question écrite17655open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.
Question· Question écrite17608open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection respiratoire des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux d'espaces naturels. Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires de l'exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie progressent. Les risques liés à l'inhalation de substances toxiques, notamment de particules fines, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de benzène ou encore d'aldéhydes, sont désormais mieux documentés, en particulier lors des incendies de structures. S'il reste encore à faire en la matière, cette évolution a conduit à renforcer les protocoles de décontamination et les mesures destinées à limiter l'exposition des personnels. En revanche, la situation des sapeurs-pompiers engagés sur les feux d'espaces naturels apparaît beaucoup moins prise en compte. Pourtant, ces interventions exposent les personnels à des fumées parfois très denses pendant des durées particulièrement longues, non seulement durant les phases d'attaque et d'extinction, mais également lors des opérations de noyage et de surveillance, qui peuvent se prolonger plusieurs jours. La cagoule de feu dont ils sont équipés constitue uniquement une protection thermique et ne présente aucune fonction de filtration des fumées. Si des équipements de protection respiratoire adaptés aux contraintes opérationnelles des feux de végétation existent, ils demeurent très peu utilisés en France, alors que plusieurs travaux se sont déjà intéressés aux risques spécifiques encourus par les pompiers forestiers. Il lui demande, en conséquence, si le ministère dispose d'études ou de données relatives à l'exposition spécifique des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêt et d'espaces naturels et à leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, si les services d'incendie et de secours ont l'obligation de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de protection respiratoire adaptés à ce risque dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine opérationnelle, de soutenir financièrement l'acquisition de tels équipements par les SDIS ou de lancer un programme national visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque.
Question· Question écrite17082open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'engagement des personnels mobilisés lors des feux de forêt. À la suite des incendies exceptionnels de l'été 2022, une agrafe « feux de forêts 2022 » de la médaille de la sécurité intérieure avait été créée afin de distinguer les personnels ayant pris part à cette mobilisation exceptionnelle. Plus récemment, une agrafe « Cyclone Chido - Mayotte » a également été instituée afin d'honorer les agents engagés lors de cette catastrophe. Or les incendies de l'été 2025, notamment dans le département de l'Aude, ont mobilisé pendant plusieurs semaines des milliers de sapeurs-pompiers, militaires des formations militaires de la sécurité civile, personnels de la sécurité civile, forces de l'ordre, agents de l'État et des collectivités, bénévoles et élus locaux dans des conditions particulièrement éprouvantes. Malgré le caractère exceptionnel de ces évènements, aucune agrafe spécifique ne semble avoir été créée pour reconnaître cet engagement. Par ailleurs, la saison des feux de forêt 2026 a débuté de manière particulièrement préoccupante, conduisant une nouvelle fois à une mobilisation importante des services de secours et de sécurité civile. Il lui demande, d'une part, pour quelles raisons aucune agrafe de la médaille de la sécurité intérieure n'a été créée au titre des feux de forêt de 2025 et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'instituer une agrafe spécifique pour les personnels mobilisés au cours de la saison 2026 si celle-ci devait confirmer son caractère exceptionnel.
Question· Question écrite16738open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.
Question· Question écrite15902open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite16085answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée.
Question· Question écrite16030open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.
Question· Question écrite16084open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des initiatives de certaines collectivités territoriales consistant à modifier l'apparence réglementaire des passages piétons afin d'y faire figurer des messages, symboles ou couleurs destinés à promouvoir des causes politiques, idéologiques ou militantes. Plusieurs communes ont ainsi procédé à la réalisation de passages piétons comportant des couleurs ou motifs s'écartant du marquage réglementaire prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Si ces initiatives sont généralement présentées comme des actions de sensibilisation ou de communication, elles soulèvent des interrogations quant au respect des règles nationales de signalisation routière ainsi qu'aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur la sécurité des usagers. Les passages piétons constituent avant tout des dispositifs de sécurité routière dont la fonction est d'être immédiatement identifiables par les conducteurs. Leur conception repose sur des règles de forme et de couleur uniformes destinées à garantir leur visibilité et leur compréhension instantanée. En altérant ces caractéristiques par l'ajout de motifs ou de couleurs étrangères au marquage réglementaire, certaines collectivités risquent d'affaiblir la lisibilité de ces aménagements et, par conséquent, le niveau de sécurité offert aux piétons. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les passages pour piétons sont fréquemment implantés dans des zones à forte fréquentation, notamment à proximité des établissements scolaires, des commerces ou des équipements publics. Par ailleurs, l'utilisation d'équipements de signalisation routière à des fins d'expression politique, idéologique ou militante interroge au regard du principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, s'il considère qu'elles sont compatibles avec les exigences de sécurité routière et de neutralité des personnes publiques et quelles mesures il entend prendre afin de garantir le respect de la réglementation applicable aux passages piétons.
Question· Question écrite15974open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.
Question· Question écrite15904open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.
Question· Question écrite15941open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.
Question· Question écrite15921open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés accrues qu'éprouvent les collectivités territoriales dans la gestion des arrêts maladie de longue durée. Au-delà de leurs impacts budgétaires directs comme le coût de remplacement et les conséquences logistiques des réorganisations internes, ces absences prolongées fragilisent la continuité du service public et créent des tensions au sein des équipes techniques. Or les collectivités disposent actuellement de moyens de vérification très limités : les contre-visites médicales restent l'unique recours, réglementées par le décret n° 87-602 du 26 juillet 1986, dans un délai de cinq jours ouvrés. Face à certaines situations soulevant des interrogations légitimes, cette absence d'outils adaptés laisse les employeurs publics démunis et génère un sentiment d'inéquité chez les agents. À titre de comparaison, le secteur privé a récemment bénéficié d'un cadre réglementaire renforcé avec la publication du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 qui encadre précisément les modalités de contre-visite des arrêts maladie, spécifiant les conditions, les délais et les obligations de communication du salarié. Ces dispositions répondent à une réalité documentée : les fraudes aux arrêts de travail, l'assurance maladie ayant détecté 42 millions d'euros de fraudes en 2024. Les collectivités territoriales, confrontées à des enjeux identiques, demeurent régies par un cadre plus ancien qui s'avère insuffisant. Une expérimentation a bien été engagée avec certaines caisses d'assurance maladie, mais elle demeure très limitée en ampleur et n'offre pas de solution générale aux employeurs publics. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une modernisation du décret n° 87-602 est envisagée pour renforcer les outils de contrôle disponibles aux collectivités et lui demande comment il entend généraliser et pérenniser les expérimentations menées avec les caisses d'assurance maladie et comment il entend accompagner les collectivités pour pallier ce problème.
Question· Question écrite15060answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des livraisons d'objets interdits par drones au sein de la maison d'arrêt de Carcassonne. Cet établissement est en effet régulièrement confronté à des introductions illicites de stupéfiants, de téléphones portables et d'autres objets prohibés par voie aérienne, réalisées à l'aide de drones. Ces opérations se déroulent parfois à la vue des personnels pénitentiaires, qui ne disposent pas des moyens techniques adaptés pour les empêcher, générant un profond sentiment d'impuissance et une dégradation des conditions de sécurité au sein de l'établissement. Au-delà du cas de Carcassonne, ce phénomène touche l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire national. Or les dispositifs de lutte demeurent encore insuffisamment déployés. À la fin de l'année 2024, seul un tiers de ces établissements était équipé de dispositifs de protection adaptés, notamment de filets anti-drones, pourtant identifiés comme une solution concrète permettant d'entraver efficacement ces livraisons. Face à une menace désormais bien identifiée, l'absence de généralisation de ces équipements interroge quant à la stratégie mise en œuvre par l'État pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires et le bon exercice des missions du personnel. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la maison d'arrêt de Carcassonne face à ces intrusions par drones et s'il envisage la généralisation rapide de dispositifs tels que les filets anti-drones dans tous les établissements du territoire national.
Question· Question écrite14459open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance constitue un lieu essentiel de concertation sur l'organisation du service public d'enseignement au niveau local, notamment en matière de carte scolaire, de transports et d'investissements éducatifs. Sa composition, définie aux articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation, associe les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, mais ne prévoit pas la présence des parlementaires du département. Or les députés et sénateurs, élus de la Nation et représentants des territoires, sont régulièrement saisis par les élus locaux, les équipes éducatives et les familles sur les problématiques scolaires et interviennent fréquemment auprès des services de l'État pour relayer ces préoccupations. Ils déterminent le cadre législatif en matière éducative, se prononcent sur les moyens alloués à l'éducation nationale dans le cadre de l'examen des lois de finances et exercent une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Dans ce contexte, leur absence des travaux du conseil départemental de l'éducation nationale peut apparaître comme une lacune au regard des enjeux de coordination entre les différents niveaux de décision publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la composition du conseil départemental de l'éducation nationale afin d'y intégrer les parlementaires du département, dans des conditions à définir, permettant de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique en matière éducative.
Question· Question écrite13356answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments par les services d'incendie et de secours lors de leurs interventions. En cas de feu de structure, le temps de propagation peut être extrêmement rapide et chaque minute perdue dans l'accès aux plans, aux organes de coupure ou à l'identification de risques spécifiques peut aggraver le sinistre et mettre en danger les intervenants. Si le droit prévoit l'existence de registres de sécurité et d'obligations documentaires pour les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments publics, ces documents sont souvent incomplets, obsolètes ou difficilement accessibles en situation d'urgence. Cette carence opérationnelle nuit à l'efficacité des secours et expose inutilement les sapeurs-pompiers. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique et l'amélioration de l'accès aux données opérationnelles ont été identifiées comme des leviers prioritaires. Plusieurs solutions techniques existent aujourd'hui, portées par des entreprises françaises, permettant un accès immédiat et sécurisé aux informations essentielles des bâtiments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un standard national unique d'accès aux données opérationnelles des bâtiments à destination des services de secours.
Question· Question écrite12816answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.
Question· Question écrite12845answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée réelle de la majoration de durée d'assurance instaurée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires par le décret du 20 janvier 2026 pris pour l'application de article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret prévoit l'attribution d'un trimestre après dix ans d'engagement, de deux trimestres après vingt ans et de trois trimestres après vingt-cinq ans, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Si cette mesure était attendue depuis près de trois ans, sa portée apparaît très limitée, tant en matière de reconnaissance que d'incitation à la fidélisation. En effet, le dispositif prend la forme d'une majoration de durée d'assurance et non d'une bonification de trimestres, ce qui conduit à en réserver l'effet à la correction de situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ayant validé une carrière complète, soit en règle générale 172 trimestres à l'âge légal de départ, ne tirera aucun bénéfice de cette majoration, ni en possibilité de départ anticipé, ni en augmentation du montant de sa pension. Par ailleurs, le plafond fixé à trois trimestres, y compris pour des engagements pouvant durer plusieurs décennies, apparaît très en deçà de l'objectif affiché lors du vote unanime de la mesure par le Parlement. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact concret de ce dispositif sur les départs à la retraite et sur le montant des pensions des sapeurs-pompiers volontaires, quelle proportion des 200 000 volontaires serait effectivement susceptible d'en tirer un bénéfice réel et s'il entend faire évoluer ce mécanisme afin qu'il constitue une véritable mesure de reconnaissance applicable à the whole ofs sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant une carrière complète.
Question· Question écrite12049answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11906open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques des mesures sanitaires liées à l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine pour les abattoirs et ateliers de découpe ou de transformation. Depuis l'apparition de foyers de DNC en Savoie puis dans le massif pyrénéen, de nombreuses contraintes ont été imposées à la filière : mises en place de zones réglementées, interdictions de mouvements, délais rallongés, coûts logistiques accrus pour respecter les restrictions sanitaires, etc. Si ces mesures répondent à un impératif de santé animale, elles déstabilisent profondément les entreprises du secteur, notamment les petites structures locales d'abattage et de découpe. Certains ateliers, comme c'est le cas dans l'Aude, connaissent une baisse importante de leur activité, avec l'annulation de prestations planifiées, la perte de clients situés dans les zones touchées et une chute brutale de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises, souvent familiales et déjà fragilisées par le contexte économique, risquent de ne pas se relever sans aide concrète. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit des dispositifs d'indemnisation ou d'accompagnement spécifiques pour les abattoirs et ateliers de découpe affectés par les conséquences indirectes de cette crise sanitaire. Il demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité de la chaîne de production de viande française, dans le respect des impératifs sanitaires mais sans mettre en péril ses maillons essentiels.
Question· Question écrite11213answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale article L. 173-1-5 prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France, M. le Premier ministre a indiqué publiquement, notamment sur le réseau social X, que le décret d'application à venir fixerait une première attribution d'un trimestre seulement à partir de quinze ans d'ancienneté, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette orientation annoncée ne correspond ni au texte voté par le Parlement, qui ouvre explicitement le droit dès dix années de service, ni aux débats parlementaires, au cours desquels il avait été entendu qu'un droit à trois trimestres devait être reconnu dès dix ans d'ancienneté, puis complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. M. le ministre de l'intérieur a précisé ce mardi 18 novembre lors de la séance des questions au Gouvernement que le projet de décret serait actuellement examiné par le Conseil d'État, sans que son contenu n'ait été rendu public à ce stade. Il souhaite par ailleurs rappeler que le plafonnement à trois trimestres ne valorise nullement les sapeurs-pompiers volontaires disposant de plus de 25 années d'engagement, alors même qu'ils constituent une ressource essentielle pour la continuité du service et la transmission des compétences. Une telle limitation apparaît en décalage avec la réalité de l'investissement demandé aux volontaires tout au long de leur parcours. Il souligne en outre que cette bonification n'a pas seulement vocation à reconnaître l'engagement volontaire, mais aussi à compenser des années d'activité opérationnelle, souvent exigeante physiquement et physiologiquement, venant s'ajouter à une activité professionnelle ou étudiante. Cet engagement cumulatif entraîne mécaniquement une usure plus rapide, que le législateur a précisément souhaité prendre en compte. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter l'intention clairement exprimée par le Parlement et garantir une traduction réglementaire conforme tant au texte qu'à l'esprit de la loi, afin de reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite10764answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .
Question· Question écrite10656answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur les moyens juridiques et opérationnels mis à la disposition des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) pour prévenir les atteintes à la sécurité et lutter contre la fraude. Ces agents ne disposent à ce jour d'aucun accès direct à un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'interdictions d'accès aux gares ou aux trains, ni à un dispositif leur permettant de vérifier de manière fiable l'identité déclarée par un contrevenant lors d'un contrôle. Il en résulterait un taux très élevé d'erreurs d'état civil lors de l'établissement des procès-verbaux, avec une proportion importante de titres irrécouvrables, certaines estimations évoquant un ordre de grandeur proche de 90 % de procès-verbaux non recouvrés. Il lui demande de préciser le cadre juridique en vigueur encadrant l'accès éventuel de la SUGE à un fichier des personnes interdites de gare ou de transport et d'indiquer s'il est envisagé de créer ou d'ouvrir un accès sécurisé à des outils de vérification d'identité en temps réel pour ces agents. Il souhaite, en complément, connaître la proportion et le montant des sommes finalement recouvrés par la direction générale des finances publiques au-delà du délai de trois mois imparti pour le règlement auprès de la SNCF, ainsi que le taux de succès et le calendrier moyen de ce recouvrement. Enfin, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend proposer pour améliorer l'identification des contrevenants, sécuriser l'exécution des sanctions pécuniaires et renforcer, ce faisant, l'efficacité et la crédibilité de la politique de sûreté dans les transports ferroviaires.
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