Amendement CL44 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ». II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité » les mots : « Le juriste d’entreprise, le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise ». III. – En conséquence à l’alinéa 7, après chaque occurrence des mots : « juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». IV. – En conséquence à l’alinéa 8, après les mots : « juriste d’entreprise » », insérer les mots : « ou, lorsqu’elles sont rédigées par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, une mention définie par décret, ». V. – En conséquence après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent a titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues au 1° et au 2° du présent article. ». VI. – En conséquence à l’alinéa 9, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». VII. – En conséquence à l’alinéa 15, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». VIII. – En conséquence à l’alinéa 16, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». IX. – En conséquence à l’alinéa 18, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». X. – En conséquence à l’alinéa 19, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise » insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». XI. – En conséquence à l’alinéa 22, après les mots : « l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ». XII. – En conséquence à l’alinéa 24, substituer aux mots : « la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » » les mots : « une mention prévue au 4° du II du présent article. »

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Timeline

1. 5 April 2024

   Dépôt

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2. 9 April 2024

   Publication

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3. 10 April 2024

   Non soutenu

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