Amendement CL445 — APRÈS ART. 13

Summary

« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑22‑2 . – Il est créé dans chaque commune de plus de 9 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme une commission municipale de débits de boissons. « « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis au maire, sur toutes les questions liées au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et assimilés et, sur la base d’éléments objectifs et concrets, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale. « « Elle comprend au minimum le maire ou son représentant, l’adjoint au maire chargé de la sécurité ou son représentant, le représentant de l’État dans le département ou son représentant, le représentant des responsables locaux de la police ou de gendarmerie nationales, les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers, des hôteliers, des restaurateurs ou des discothécaires et les représentants des associations de riverains. « « Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres. « « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « « À l’image de cette disposition et pour les communes de moins de 9 000 habitants, une Commission intercommunale des débits de boissons est créée au sein des établissements publics de coopération intercommunale. » »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Retiré

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