Amendement CL454 — ART. 18

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, » ; « – les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’infraction définie au premier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ; « 2° À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ; « II. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ». »

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

3. 23 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

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