Amendement CL46 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié « 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; « 2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° À l’article 222‑23, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal ».

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Timeline

1. 22 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Rejeté

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