Amendement CL461 — ART. 18 BIS

Summary

I. – Après le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ; « b) La seconde phrase est ainsi modifiée : « – au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ; « – les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « En » les mots : « Lorsqu’il est fait ». IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les , les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ». V. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « En », les mots : « Lorsqu’il est fait ». VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les , les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

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