Amendement CL47 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; » . III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ».

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Timeline

1. 2 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2024

   Adopté

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