Amendement CL474 — ART. 26

Summary

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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