Amendement CL477 — ART. 11 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle. « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. » ; 2° Après l’article L. 512‑22, il est inséré un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22‑1 . – Lorsque le fonctionnaire exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité compétente qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte cette qualité au titre de sa situation personnelle. »

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Timeline

1. 14 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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