Amendement CL486 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ; 2° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ; 3° L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ; 4° L’article L. 7125‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ; c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ; 5° L’article L. 7227‑1 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ; c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » II. – L’article L. 6315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. ».

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Timeline

1. 16 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

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