Amendement CL49 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». »

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Timeline

1. 24 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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