Amendement CL491 — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. Celle-ci est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. » » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Rapporteur
• Didier Le Gac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.