Amendement CL5 — ART. 2

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli : « « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. « « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » « « II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ». »

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Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2023

   Adopté

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