Amendement CL51 — ART. 1ER TER B

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention : « VI. – ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de déréférencement ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou le déréférencement ».

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Timeline

1. 13 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2020

   Adopté

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