Amendement CL518 — ART. 25 BIS A

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : «  Art. L. 611‑1 . – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre I er du ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. V. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alinéa ». VI. – En conséquence, avant l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 77‑13‑1 . – Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre I er du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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