Amendement CL52 — ART. 1

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur. « Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. « Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121‑3 du code pénal sont appréciées, pour celui-ci, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il dispose au moment où il les a pratiqués. « Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

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Timeline

1. 4 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 February 2019

   Adopté

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