Amendement CL53 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a)  Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b)  La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – le début est ainsi rédigé : « L’étranger assigné à résidence en application du 1°  bis de l’article L. 561‑2 doit se présenter... (le reste sans changement)  » ; – sont ajoutés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ; c)  Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » et après les mots : « d’asile », sont insérés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ; d)  Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » ; – les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » ; – les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ; – les mots : « une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2 ou » sont supprimés ; e)  À l'avant-dernier alinéa, les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » et les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ; f)  Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».

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Timeline

1. 27 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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