Amendement CL53 — APRÈS ART. 8

Summary

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑17 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑17 . – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;  « 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l’environnement ; « 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions. « 4° des actions prévues aux articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance. »

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Timeline

1. 20 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Retiré

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