Amendement CL530 — ART. 36

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « IV  ter. –  Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  IV  quinquies.  – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis prévu par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et, si elle en a fait la demande, dans un délai d’un ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis prévu au I ». »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Adopté

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