Question· Question écrite10926open
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation en cours dans l'ensemble des ministères des dispositifs fiscaux, afin d'identifier les mesures d'économies possibles. Certains acteurs économiques s'inquiètent, à juste titre, des décisions qui pourraient être prises, notamment en termes de remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite rappeler que la TVA à taux réduit concernant les travaux dans le secteur du bâtiment est un soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages, notamment dans le cadre du dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018 se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter : les ménages à revenus modestes, premiers concernés par cette mesure, renonceraient alors à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Par ailleurs, cette mesure, si elle devait être prise, aurait des conséquences désastreuses pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré avec toutes les conséquences que l'on connaît : fragilisation du système de protection sociale, coût d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation, dégradation du marché de l'emploi (prévision de licenciement à court terme de 30 000 salariés dans le secteur du bâtiment), Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ses intentions concernant le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments.
Question· Question écrite14235open
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014- 58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le conducteur ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement. La requête en exonération jointe à la contravention ayant été supprimée, les entreprises de location de véhicules n'ont désormais plus la possibilité de désigner le locataire responsable et doivent dans un premier temps s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à ces opérateurs qui ne parviennent que très rarement à se faire rembourser. Elle remet en cause leur modèle économique dès lors que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'intégration d'un mécanisme qui permettrait aux opérateurs de mobilité de pouvoir désigner le locataire du véhicule faisant l'objet d'un FPS.
Question· Question écrite36519open
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice des servitudes de marchepied grevant les propriétés privées à compter du domaine public fluvial. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, comme le lac Léman par exemple, ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie ou autrement qu'à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de marchepied. Les propriétaires riverains constatent que la servitude de marchepied est utilisée très fréquemment par des piétons qui sont accompagnés d'animaux domestiques et notamment de chiens non tenus en laisse. Ces animaux divaguent sur les propriétés privées riveraines du domaine public fluvial, ce qui cause, pour des raisons d'hygiène indiscutables, des conflits entre les propriétaires riverains et les utilisateurs de la servitude de marchepied. L'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cité ci-dessus, ne stipulant pas l'extension de la servitude aux animaux domestiques, il s'interroge sur la possibilité pour les propriétaires riverains de s'opposer à la circulation des animaux domestiques sur la servitude de marchepied et sur la possibilité pour les maires des communes concernées de prendre des arrêtés interdisant l'usage de ces servitudes par des piétons accompagnés de leurs animaux, même tenus en laisse.
Question· Question écrite41966open
France · National Assembly
Ministry of Economy, Finance and Recovery
Question· Question écrite6312open
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M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des lycéens en sciences économiques et sociales et sur la place que cette discipline mérite de tenir dans la formation des jeunes. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Aujourd'hui, en classe de seconde générale et technologique, les sciences économiques et sociales ne font pas partie des enseignements communs mais des enseignements d'exploration (les lycéens devant obligatoirement choisir deux enseignements dont un d'économie d'1 heure 30). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette discipline qui mérite d'être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.
Question· Question écrite7383open
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle propre aux CUMA a l'inconvénient de faire obstacle à la mobilisation comptable de ces fonds pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement. Dès lors, ces charges sont supportées par les adhérents via la facturation de services rendus. Une modification de l'article L. 523-7 du code rural permettrait utilement de modifier cette règle et réduirait le prix de facturation des services rendus aux adhérents, diminuant ainsi substantiellement leurs coûts de production. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution, qui pourrait trouver sa place dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et qui améliorerait l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.
Question· Question écrite30807open
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020, et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de services publics, la situation financière des délégataires et l'emploi de leurs personnels. L'article R. 3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19 et permettent d'envisager une modification des contrats par voie d'avenant. Une prolongation de la durée de ces délégations de services publics négociées avec les collectivités publiques délégantes permettraient, ainsi, de lisser et de limiter les pertes subies par les délégataires et de protéger des emplois dans le secteur de l'évènementiel. Il lui demande s'il confirme cette analyse pour le secteur de l'évènementiel en considérant que la survenance et les conséquences de la pandémie de covid-19 en France sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Question· Question écrite32322answered
France · National Assembly
M. Didier Paris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'entrée en fonction des gardes particuliers. L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale modifié par décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 précisait que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Or l'article 4-I du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Cette disposition alourdit inutilement le formalisme des prestations de serments et ne semble pas se rattacher à une disposition de loi. Bien au contraire, elle est contraire aux objectifs de simplification et d'efficacité de la justice portés par la réforme. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 47-III de la loi qui a modifié l'article 28 du code de procédure pénale en prévoyant que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire n'ont pas à renouveler leur serment en cas de changement d'affectation. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier l'article 4-I du décret du 18 février 2020 en ce qu'il a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale.
Question· Question écrite26410open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).
Question· Question écrite32072answered
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de service public, la situation financière des délégataires et l'emploi de leurs personnels. L'article R. 3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19 et permettent d'envisager une modification des contrats par voie d'avenant. Une prolongation de la durée de ces délégations de services publics négociées avec les collectivités publiques délégantes permettraient, ainsi, de lisser et de limiter les pertes subies par les délégataires et de protéger des emplois dans le secteur de l'évènementiel. Il lui demande s'il confirme cette analyse pour le secteur de l'évènementiel en considérant que la survenance et les conséquences de la pandémie de covid-19 en France sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Question· Question écrite5062answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Depuis la mise en service de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, il semble que le système Bloctel ne parvienne pas à protéger les consommateurs des pratiques abusives du démarchage téléphonique. Alors que ce dispositif issu de la loi n° 2014-344 est censé lutter et encadrer le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix sont aujourd'hui excédés de subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de diverses sociétés. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour que cessent ces pratiques et de lui indiquer les mesures supplémentaires qui pourraient être prise pour permettre aux consommateurs de ne plus être importunés.
Question· Question écrite3464open
France · National Assembly · 11 May 2017
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de the whole ofs projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. L'État honorera ses engagements juridiques et soutiendra les collectivités dans la réalisation des projets retenus dans le cadre des TEPCV, au service de la transition énergétique et écologique des territoires. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture de 75 M€ de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Par ailleurs la note ministérielle du 20 novembre dernier a permis de préciser certains points d'interprétation délicats que l'application de la note du 26 septembre avait révélés. Est ainsi établi désormais un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer la mise en œuvre des conventions dans la sérénité. Pour les années à venir, il est toutefois nécessaire de clôturer au plus vite l'ESTE qui constitue un dispositif de financement sui generis non pérenne, porté par la Caisse des dépôts et consignations. C'est pourquoi les conventions sont considérées comme cristallisées et ne feront pas l'objet d'avenants pour modification du programme d'actions. Seules de petites modifications au sein d'une même action pourront être prises en compte, dans l'esprit habituel de gestion des subventions d'État. À l'occasion des débats parlementaires on le government bill de finances pour 2018, le Gouvernement s'est engagé à conduire une réflexion sur un nouveau dispositif de financement du projet de transition écologique qui devra mieux intégrer les objectifs de résultats et limiter les effets d'aubaine. Cette réflexion sera conduite dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.