Amendement CL531 — ART. 38

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis )  Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu’il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de valider la composition pénale s’il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l’espèce, ou que la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « huit ».

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Adopté

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