Amendement CL533 — ART. 40

Summary

Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l’article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues aux articles 222‑19‑1, 222‑19‑2, 222‑20‑1 et 222‑20‑2 ; « – L’exhibition sexuelle prévue par l’article 222‑32 ; « – La cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévu par l’article 222‑39 ; « – Le délit de risques causés à autrui prévu par l’article 223‑1, lorsqu’il est commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ; « – Le délit de recours à la prostitution prévu à l’article 225‑12‑1 ; « – Les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑3‑1,226‑4 à 226‑4‑2 et 226‑8 ; « – Les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale prévus aux articles 227‑3 à 227‑11 ; « – Le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi prévus aux articles 311‑3 et 311‑4, 313‑5, 314‑5 et 314‑6 ; « – Le recel prévu à l’article 321‑1 ; « – Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l’installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322‑1 à 322‑4‑1 ;  « – Les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues par l’article 322‑4 ; « – Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322‑12 à 322‑14 ; « – L’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire prévue aux articles 431‑22 à 431‑25 ; « – Les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l’article 433‑3 ; « – Les outrages et rébellions prévus aux articles 433‑5 à 433‑10 ; « – L’opposition à exécution de travaux publics prévue à l’article 433‑11 ; « – Les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l’usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433‑12 à 433‑18 ; « – Les atteintes à l’état civil des personnes prévues aux articles 433‑18‑1 à 433‑21‑1 ; « – Le délit de fuite prévu par l’article 434‑10 ; « – Le délit de prise du nom d’un tiers prévu à l’article 434‑23 ; « – Les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434‑24 , 434‑26, 434‑35, 434‑35‑1, 434‑38 à 434‑43‑1 ;  « – Les faux prévus aux articles 441‑1 à 441‑3, 441‑5 et 441‑6 à 441‑8 ; « – La vente à la sauvette prévue par aux articles 446‑1 et 446‑2 ; « – Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 et 521‑2. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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