Amendement CL537 — ART. 42

Summary

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L’audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se sont tenues les assises. « Le président de la cour d’assises statue seul. Il peut prendre les décisions prévues par la présente section, sauf si la partie civile a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité. « L’audience est publique. La présence du ministère public n’est pas obligatoire. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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