Amendement CL539 — ART. 42

Summary

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 50 les deux phrases suivantes : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. » II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Adopté

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