Amendement CL54 — ART. 2

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « plateformes » le mot : « opérateurs ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « dont ils assurent le stockage » les mots : « rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I ». V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « Ils », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laetitia Avia · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.