Amendement CL54 — ART. PREMIER

Summary

Après les mots : « l’étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants : « 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ; « 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits suivants : « a) crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine prévu au titre I er du livre II du code pénal ; « b) crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ; « c) crime de tortures ou d’actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ; « d) crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ; « e) crimes et délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ; « f) crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; « g) crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ; « h) crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite esclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du même code ; « i) crime d’enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ; « j) crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ; « k) crimes et délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ; « l) crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ; « m) crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ; « n) crimes et délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; « 3° ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

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Timeline

1. 25 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2025

   Publication

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3. 25 June 2025

   Adopté

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