Amendement CL555 — ART. 9

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :   1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :   a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252‑1 et suivants du code du travail ;   b) Recevoir des parties au litige les sommes dont un magistrat d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel a ordonné la consignation dans le cadre d’une expertise et procéder, sur autorisation du juge, au versement de sommes dues à l’expert, ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ;   2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces prestations sont rémunérées.   II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication des ordonnances prises en application du I.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Non soutenu

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