Amendement CL557 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Adopté

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