Amendement CL56 — ART. 7

Summary

Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : «  Art. L. 863‑2 . – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4, à la demande d’un de ces services, toute information même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3. « Les données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des données génétiques, peuvent faire l’objet de cette transmission. « Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa assurent la traçabilité des transmissions en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires. « Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. « L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822‑3 du présent code est chargé d’assurer une traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application du présent article. »

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Timeline

1. 12 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2021

   Adopté

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