Amendement CL567 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut se faire sur papier uniquement, à la demande de l’exploitant d’un lieu, de l’exploitant d’un établissement ou d’un professionnel responsable d’un événement : « 1° Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et retenues dans la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; « 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; 4° Dans les zones identifiées en application de l’article L. 34‑8-5 du code des postes et des communications électroniques ».

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Timeline

1. 20 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2021

   Non soutenu

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