Amendement CL570 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 304‑1 . – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ; « « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2021

   Adopté

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