Amendement CL58 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 » la référence : « premier alinéa du I de l’article 6‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « premier alinéa du même I. » IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ; ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un représentant légal, » les mots : « une ». VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour l’application de l’article 6‑2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ».

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Timeline

1. 13 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2020

   Adopté

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