Amendement CL59 — ART. 4 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dès lors que le défaut d’information concerne l’un des délits visés par le présent alinéa. » ; « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑5 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur dès lors que le défaut d’information concerne l’un des délits visés par le présent alinéa, à l’exception du délit visé par l’article 222‑12 du même code. « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par trente années révolues à compter de la majorité du mineur. » »

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Timeline

1. 27 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2021

   Retiré

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