Amendement CL615 — ART. 33

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Insérer un deuxième alinéa au sein de l’article 81 du code civil ainsi rédigé : « Lors de la découverte d’un corps dans les conditions suivantes : tête séparée du tronc, rigidité cadavérique ou putréfaction - il est permis d’obtenir un certificat de décès par voie dématérialisée si les premières constatations, réalisées par l’agent ou l’officier de police judiciaire, portent à croire que le décès ne relève pas d’une cause suspecte ou inconnue. L’agent ou l’officier de police judiciaire peut, via une transmission sécurisée, adresser à un médecin préalablement identifié, tout élément photographique ou vidéographique, permettant d’établir le décès. Le médecin ainsi saisi, peut adresser en retour un certificat de décès dématérialisé permettant la prise en charge et transfert du corps ».

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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