Question· Question écrite37759open
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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la démographie médicale dans le pays, et en particulier des mesures envisagées pour renforcer les effectifs d'infirmiers dont le pays a besoin. La crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant plus d'un an a particulièrement mis en évidence l'importance des professionnels de santé pour prendre en charge les concitoyens et lutter au quotidien contre la pandémie. Ils ont été en première ligne, et les Français leur en sont unanimement reconnaissants. Au-delà des infrastructures, cette pandémie a clairement mis en évidence la nécessité de disposer de professionnels suffisamment nombreux, et suffisamment formés. La création de tout nouveau lit d'hospitalisation ou de réanimation impose non seulement d'investir dans les locaux et le matériel mais aussi, dans le même temps, dans la formation et le recrutement de soignants supplémentaires. En application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé adoptée en 2019, le numerus clausus a été supprimé pour l'accès aux études de médecines depuis la rentrée 2020. Cela permet d'envisager, d'ici une dizaine d'années, un renforcement bienvenu des effectifs de médecins, au bénéfice tant du secteur hospitalier que de la médecine de ville. Pour la cohérence du système de soins, il est nécessaire que la même ambition soit déployée en faveur de la filière de formation des infirmiers. Elle souhaiterait savoir si un premier bilan de la croissance des effectifs en 2ème année d'études de médecine peut être dressé, et les actions qui sont envisagées pour, dans la même optique, soutenir à court terme la croissance du nombre d'infirmiers dans le pays.
Question· Question écrite8320open
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Compensation for damage suffered due to professional exposure to asbestos occurs, first of all, within the framework of coverage for work accidents and occupational diseases (AT-MP). It is carried out, once the occupational disease is recognized (in particular under tables 30 or 30 bis with regard to pathologies linked to asbestos), in the form of benefits in kind and benefits in cash and gives in particular, in the event of permanent incapacity (IP), to the payment of a capital or a life annuity depending on whether the IP rate is less than or greater than 10%. The IP rate is set by the medical advisor, on the basis of a strictly medical assessment, and notified to the insured by the primary health insurance fund (CPAM). The medical advisor, in accordance with the common law provisions of AT-MP repair of article L. 434-2 of the code of social security, evaluates the IP rate “according to the nature of the infirmity, the general condition, the age, the physical and mental faculties of the victim, as well as according to their abilities and professional qualification, taking into account an indicative disability scale”. The scales for workplace accidents on the one hand and occupational illnesses on the other hand, fixed by regulation, are annexed to the social security code. Same for All medical advisors working with CPAMs help them assess the functional after-effects of an illness, particularly on the respiratory level in the case of asbestos-related pathologies. Generally speaking, in matters of occupational disease linked to asbestos, the IP rate attributed to the victim can vary from 1% to 100% (for example in the case of mesothelioma) depending on the severity of the respiratory condition. from which the victim suffers. However, pleural plaques, assessed according to the scale of occupational diseases between 1 and 10% PI depending on their characteristics, are most often asymptomatic and do not generally cause functional respiratory problems. The determination of a rate within this range depends on the exclusively medical assessment of the situation of each insured person. The updating of the scales of work accidents and occupational diseases is currently underway; it will make it possible to adapt them to developments in medical knowledge and, moreover, to better assess the professional impact of pathologies. Finally, it should be remembered that any occupational disease linked to asbestos and recognized by a social security body may be the subject of a request to the compensation fund for victims of asbestos for additional repair.
Question· Question écrite11410open
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Garantir l'égal accès aux soins à the whole of la population constitue une priorité de la ministre des solidarités et de la santé qui porte une attention toute particulière à répondre au mieux aux besoins de santé des personnes en situation de handicap, notamment des personnes atteintes d'autisme. Ainsi, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 mobilise près de 400 millions d'euros afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les partenaires conventionnels ont prévu des dispositions spécifiques afin de valoriser la prise en charge des personnes en situation de handicap par les chirurgiens-dentistes. Ces dispositions sont définies à article 12 de la convention du 20 août 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Elles prévoient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire d'un supplément facturable une fois par séance, avec ou sans sédation consciente, à hauteur de 100 €. Dans la perspective d'une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er avril 2019, les partenaires conventionnels et l'assurance maladie travaillent actuellement à la modification de la liste des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes. Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont les personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Les personnes atteintes d'autisme peuvent donc bénéficier de la valorisation tarifaire, sous réserves qu'elles aient engagées les démarches pour se voir octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la prestation de compensation du handicap. Afin de répondre au mieux aux besoins de cette patientèle spécifique, un groupe de travail instauré par les partenaires conventionnels doit proposer un élargissement, d'ici mars 2019, de la population concernée par la valorisation tarifaire.
Question· Question écrite1183open
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Le droit de préemption des œuvres d'art a été mis en place par la loi du 31 décembre 1921. Pour les archives, le droit de préemption a été introduit de façon spécifique dans la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine, modifié par l'Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à the whole of patrimoine culturel prévue par la loi du 7 juillet 2016 relating to la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a unifié ces deux dispositions en une seule relating to la préemption des biens culturels. Dans ce cadre, l'État, pour son propre compte ou celui d'une collectivité territoriale, continue à pouvoir se substituer à l'adjudicateur, c'est-à-dire à l'acheteur d'un bien lors d'une vente publique ou lors d'une vente de gré à gré consécutive à une non adjudication (article L. 321-9 du code du commerce). Ce dispositif n'a pas de conséquence sur les prix du marché, tout en étant performant. Ainsi, en 2016, les musées de France ont pu préempter 102 lots (1,9 M€ TTC) et on ne dénombre que 24 échecs parmi lesquels il faut compter 5 lots ravalés mais finalement achetés de gré à gré et 8 abandons volontaires (pour cause d'état insatisfaisant, notamment); seuls 11 lots n'ont donc pu être obtenus pour cause d'enchères trop élevées. Par conséquent, et dans la mesure où ce dispositif est régulièrement contesté pour son aspect exorbitant du droit commun, il ne paraît pas opportun de rouvrir un débat qui serait susceptible de déboucher sur une remise en cause de ce droit. La confirmation de l'exercice du droit de préemption qui doit intervenir dans les quinze jours après la vente au bénéfice d'une personne publique puis le paiement des lots concernés entraînent leur intégration au domaine public de celle-ci et confère aux biens concernés le statut de trésor national.
Question· Question écrite12183open
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Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis inhérent à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le coût de la formation d'un apprenti varie selon plusieurs critères dont notamment la localisation géographique du centre de formation qu'il soit en zone rurale ou urbaine. En effet, la mobilité ou encore l'accès au numérique impacte davantage le budget de fonctionnement d'un centre de formation en milieu rural. Ce coût peut également varier en fonction du métier : une formation au métier de la coiffure n'a pas le même coût qu'une formation au métier de la menuiserie. Face à l'inquiétude des centres de formation sur financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, elle l'interroge pour connaître les critères pris en compte dans le mode de calcul du coût de la formation d'un apprenti.
Question· Question écrite12231open
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. A cet effet, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du housing et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L'évaluation multidimensionnelle des besoins de compensation de la personne handicapée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en compte les besoins et les aspirations que la personne exprime dans son projet de vie ainsi que son environnement afin de lui proposer l'aide la plus appropriée. Ces propositions d'aide s'inscrivent dans le plan personnalisé de compensation du handicap sur lequel se base la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prendre sa décision. Aussi, autoriser le propriétaire à engager des dépenses, en amont de l'évaluation des besoins et de la décision, uniquement sur la base d'une attestation de dépôt de dossier auprès de la MDPH qui ne présage en rien de la nature et du montant des aides qui seront attribuées, présente le risque que l'engagement de frais d'aménagement du housing, souvent très couteux, ne soit pas nécessairement compensé par le montant de la PCH. Les textes prévoient toutefois la possibilité d'attribution de la PCH en urgence, à tout moment de l'instruction de la demande y compris lors du dépôt. L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée: la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. Ainsi en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut statuer dans un délai de quinze jours ouvrés sur un montant provisoire de la prestation de compensation à attribuer à la personne handicapée. Enfin, un groupe de travail préparatoire à la Conférence nationale du handicap 2019 a remis ses propositions en vue d'améliorer et de simplifier la prestation de compensation du handicap. Il préconise notamment de fournir aux MDPH des référentiels de coûts-type afin d'accélérer le traitement des demandes on l'aménagement du housing. S'agissant des délais d'instruction des dossiers, les MDPH ont été confrontées à une hausse importante de leur activité depuis leur création en 2006. Ainsi, entre 2006 et 2017 le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,65, passant de 1,67 million à 4,5 millions, le nombre de décisions prises par les CDAPH a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et 12 jours, et de trois mois et 20 jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Ces délais de traitement varient cependant selon les droits et prestations concernés et dépendent aussi de la complexité des situations et des demandes traitées. Ainsi, en 2017, les délais observés sont en moyenne proches du délai réglementaire pour l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi que de l'allocation adulte handicapé (AAH) (entre 3,6 mois et 4,3 mois). Les délais de traitement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans sa globalité ont en revanche été plus longs (5,9 mois pour les adultes, 5,2 mois pour les enfants). Le gouvernement est mobilisé, dans le prolongement des travaux préparatoires à la CNH, pour avancer avec les départements qui assurent la tutelle administrative et financière des MDPH, sur les voies et moyens d'un meilleur service rendu par les MDPH. A ce titre, il faut être collectivement attentif à la bonne mise en oeuvre des droits à vie qui peuvent être octroyés depuis le 1er janvier 2019 aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Il s'agit d'une évolution très importante, tant pour alléger résolument les démarches administratives des personnes et des familles, que pour redonner la possibilité aux MDPH de se concentrer sur l'accompagnement de ces mêmes personnes.
Question· Question écrite12433answered
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Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Elle suppose, notamment, de bénéficier d'agents professionnels aux compétences reconnues. Afin de garantir la qualité du service offert aux familles, deux catégories de personnels exercent les missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap et sont recrutées sur des critères de qualification professionnelle: les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les accompagnants recrutés dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut des AESH. Depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, les AESH sont des contractuels de droit public et peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de service dans ces fonctions. Récemment, les conditions de leur recrutement et d'emploi ont été modifiées et assouplies afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de l'accompagnement. Ces conditions permettent désormais aux personnels sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle, favorisant ainsi une continuité d'emploi. L'accès à ces fonctions est également élargit aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. S'agissant de la visite médicale d'embauche, à son entrée dans la fonction publique d'État, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) doit passer un examen médical, auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration, destiné à vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public. En qualité d'agents contractuels de droit public, les AESH sont soumis à cette obligation. Enfin, lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont présenté les axes de progression à mettre en œuvre d'ici 2022 parmi lesquels figurent des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été lancée en octobre dernier afin d'opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s'appuyant sur the whole ofs acteurs concernés, et notamment les AESH. Cette concertation poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice de ces personnels mais également de leur permettre d'intervenir comme accompagnants des élèves sur des activités éducatives péri et extra scolaires. Le recrutement d'accompagnants peut également être réalisé dans le cadre du PEC, parcours créé en remplacement des contrats aidés qui permet à des personnes éloignées de l'emploi de conclure des contrats de droit privé pour exercer dans le domaine de l'accompagnement. Ce recrutement s'effectue dans le cadre d'une convention tripartite entre pôle emploi, l'employeur et le bénéficiaire. Dans ce cadre, la circulaire du ministère du travail du 11 janvier 2018 a prévu que 30 500 parcours fléchés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap fassent l'objet d'une notification pour la rentrée scolaire 2018-2019. En outre, aucune suppression d'emploi aidé intervenant dans l'accompagnement de ces élèves n'a été réalisée. Ce parcours et la procédure de recrutement qui l'accompagne ont été mis en place par le ministère du travail et se distinguent donc de celle prévue pour les AESH qui relèvent du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Question· Question écrite8260answered
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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, commerce et industrie et agriculture. Les salariés des chambres consulaires, agents de droit public, bénéficient d'un statut spécifique. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points. La dernière revalorisation de la valeur du point date du 1er juillet 2010 et a été actée en commission paritaire nationale le 8 juin 2010. Depuis, la valeur du point n'a pas évolué. Ce blocage a de lourdes conséquences sur la rémunération de nombreux agents des chambres consulaires. En 2015, puis 2016, la valeur du point a été réévaluée pour les agents des autres catégories de la fonction publique leur permettant une évolution de salaire et de fait une augmentation de leur pouvoir d'achat. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le déblocage de la valeur du point concernant les agents des établissements consulaires.
Question· Question écrite14458open
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La sécurité routière des motocyclistes fait l'objet de la part by the government d'une attention particulière. Ces derniers représentaient, en 2017, 19 % des tués sur les routes pour seulement 1,6 % du trafic routier, soit un risque d'être tué par kilomètre 23 fois supérieur à celui d'un véhicule à 4 roues. En 2017, leur mortalité a augmenté de 9 % (56 tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n'a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps, l'accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 %. (source: Observatoire national interministériel de sécurité routière - ONISR). Selon l'ONISR, chaque année, environ 70% des accidents mortels de motocyclistes surviennent lors d'une collision avec un véhicule et 30 % lors d'une collision contre un obstacle fixe: arbre, pile de pont, poteau ou jambe de force d'une glissière de sécurité. Ces dernières représentent quant à elles environ 20 % des obstacles fixes percutés par une motocyclette lors d'une perte de contrôle. Dans ce contexte, le Gouvernement est particulièrement actif en matière d'aménagements des infrastructures en faveur des deux-roues motorisés et des glissières en particulier. En ce qui concerne le réseau routier national, la circulaire n° 99-68 relative aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes prescrit la pose de lisses basses, appelés également écrans moto, dans certains virages, lors du remplacement des rails ou lors de nouveaux aménagements. Par ailleurs, l'État a élaboré très récemment un nouveau guide « recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés » à destination des autres gestionnaires de voirie (les gestionnaires compétents pour le réseau routier départemental et communal); ce guide donne, au chapitre dédié aux dispositifs de retenue routiers, l'état de l'art en la matière. Ce dernier est disponible sur le site: https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/recommandations-prise-compte-deux-roues-motorises-mise-jour. La pose de glissières relevant d'une multitude de gestionnaires de voiries différents, il n'existe pas à ce jour de recensement national qui permettrait de connaître avec précision le linéaire de glissières modifiées sur the whole of réseau routier national, départemental et communal. La technique du doublement des glissières reste une technique parmi d'autres. Si de nombreux gestionnaires de voirie ont entrepris de doubler les glissières, plusieurs s'appuient également sur la possibilité de les supprimer totalement. En outre, la pose des supports d'équipements routiers à sécurité passive (SSP), dispositifs qui prévoient de se casser ou de se déformer lors d'un impact, relève d'une mesure nationale du plan d'action de 26 mesures pour lutter contre l'insécurité routière présenté le 26 janvier 2015 par le ministre de l'intérieur. Ainsi, l'arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'instruction interministérielle de signalisation routière permet désormais leur utilisation; les gestionnaires de voirie les installent dès qu'ils le peuvent. Ces supports sont actuellement disponibles avec 3 niveaux d'absorption et 4 vitesses d'impact en crash-test: 35 km/h pour s'assurer du fonctionnement du dispositif à faible vitesse mais aussi à 50, 70 et 100 km/h. Ils sont utilisés depuis de nombreuses années dans les pays scandinaves. Grâce aux SSP, le gestionnaire de voirie peut s'affranchir de la pose de 60 mètres minimum de glissières de part et d'autre de l'obstacle à traiter. Pour les motocyclistes, ce sont autant de supports de glissières en moins qu'ils sont susceptibles de heurter en cas de sortie accidentelle de la chaussée. Cependant, en aucun cas, les SSP ne constituent des absorbeurs étudiés pour amortir le choc d'un corps humain contre un obstacle métallique, raison pour laquelle le Gouvernement met en place une politique de communication volontariste en matière d'incitation au port d'équipement de protection individuelle, notamment pour promouvoir le port de l'airbag moto.
Question· Question écrite14609open
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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la mise en place d'un remboursement des frais réels déductibles pour les foyers non imposables, afin de profiter d'un avantage comparable aux foyers imposables. Mme la députée rappelle que le 14 novembre 2018, le Premier ministre a présenté différentes mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique. Parmi celles-ci, l'augmentation du barème de remboursement des frais déductibles pour les véhicules particuliers, dont la puissance fiscale n'excède pas quatre chevaux fiscaux. Cette aide, destinée à l'ensemble des foyers imposables, n'est pas accessible aux foyers non imposables, alors que ceux-ci connaissent les mêmes contraintes de déplacements et doivent supporter un coût de plus en plus élevé. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de créer un forfait équivalent pour les foyers non imposables afin de réduire une inégalité dans la mobilité et ainsi lutter contre l'assignation à résidence.
Question· Question écrite14678open
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Les demandes de naturalisation que souhaiteront déposer certains postulants britanniques résidant en France feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, quelle que soit l'issue du Brexit en octobre 2019. Selon leur situation, les postulants peuvent ainsi avoir recours à la procédure de naturalisation par décret à titre individuel (articles 21-15 et suivants du code civil) ou à la procédure par déclaration qui s'applique aux conjoints de français, ainsi qu'aux ascendants ou frères et sœurs de français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil). Dans tous les cas, l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française doit permettre à l'administration d'apprécier la satisfaction des conditions de résidence, stage, moralité et assimilation du postulant à la naturalisation. S'agissant des démarches à effectuer pour se maintenir sur le territoire national, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour en l'absence d'accord de sortie du Royaume-Uni instaure une période de grâce d'un an maximum pendant laquelle les britanniques installés sur le territoire national pourront continuer de séjourner sans titre en assurant la continuité de leurs contrats de travail et le maintien de leurs droits sociaux. Avant l'issue de ce délai, ces ressortissants auront l'obligation de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser leur situation au-delà de la période de grâce. L'ordonnance prévoit également des mesures destinées à simplifier la délivrance de ces titres: condition de ressources allégée, dispense de contrat d'intégration républicaine, montant de taxe minoré, etc.
Question· Question écrite16422answered
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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D. Lors de rendez-vous avec les acteurs des transports de voyageurs par la route, il a été abordé les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs. En effet, depuis la loi de 2015 qui a permis l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par autocar, ce secteur a présenté un besoin en recrutement fort. De plus, ce besoin sera croissant avec le développement des services de transport par les collectivités territoriales. Les difficultés de recrutement ont principalement une double origine : le coût du permis de conduire de catégorie D1 ou D et l'âge minimum requis pour pouvoir se présenter à son examen. Aujourd'hui, une personne souhaitant être conducteur d'autocar doit débourser, a minima , 7 000 euros pour passer son examen de conduite. Cependant, afin de maximiser le recrutement de conducteurs, les sociétés autocaristes préfère financer cette formation. Le seconde limite est d'ordre légal, puisqu'elle est liée à l'âge minimum requis pour passer l'examen de conduite, qui est 21 ans pour le permis D1 et 25 ans pour le permis D. Cette limite ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les déplacements dans le cadre de la transition énergétique. Une première piste serait peut-être de limiter l'usage du permis D aux 18-21 ans à la conduite de véhicules de moins de 25 passagers, puis à l'âge de 21 ans, sans accident, ni contravention, le conducteur retrouverait l'usage total du permis D, comme sur le principe de la conduite supervisée. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite28238open
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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur horticole et d'activité pépinière, suite à la fermeture des principaux canaux de distribution du secteur durant l'épidémie du covid-19. Cette activité est fortement saisonnière : les quelques 3 000 entreprises de la filière réalisent durant le printemps environ 70 % de leur chiffre d'affaires annuel, qui atteint 1,6 milliard d'euros en année pleine. La crise actuelle impacte ce secteur d'une façon particulièrement grave, en la privant de débouchés : fermeture des sites de vente directe et jardineries, annulation des commandes des collectivités publiques, activité réduite des entreprises du paysage. Pour pallier ces difficultés, des mécanismes spécifiques de soutien doivent être mis en œuvre. En effet, le dispositif de prêts de trésorerie garantis par BPI, qui porterait pour ces entreprises sur 70 % de leur revenu annuel, n'est pas adapté à la situation, puisqu'aucun rattrapage d'activité qui en permettrait le remboursement n'est possible sur le reste de l'année à venir. De même, le simple report à six mois de charges sociales et d'annuités bancaires ne fait que décaler dans le temps une difficulté insurmontable liée à cette perte sèche de chiffre d'affaires. Elle souhaite par conséquent savoir si une annulation exceptionnelle des charges de l'année peut être décidée et si, en complément du fonds de solidarité ouvert aux TPE, une indemnisation des entreprises de la filière horticole au titre de la reconnaissance de catastrophe naturelle ou de calamité agricole par l'activation du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) peut être envisagée.
Question· Question écrite30849answered
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Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les possibilités de contrôler le respect de ces prescriptions, non seulement lors de leur mise en service, mais également après l'installation de ces équipements.
Question· Question écrite8247open
France · National Assembly
In application of f of 1 of article 195 of the general tax code, the family quotient of people aged over seventy-four and holders of the combatant's card or a pension served under the provisions of the code of military disability pensions and war victims is increased by an additional half-share. This provision is also applicable to persons aged over seventy-four years, widows of people meeting all the required conditions, which assumes that the deceased benefited, at least for one tax year, from the half-share mentioned above. It follows that the widows of persons holding the combatant's card who have not reached the age of seventy-four cannot benefit from this additional half-share. Indeed, maintaining the half-share for the benefit of the widowed person in the event of the death of the holder of the veteran's card after seventy-four years of age, this prevents the loss of this half share, from which he benefited before death, from penalizing him. On the other hand, it is not fair to grant a specific advantage to widows over the age of seventy-four of people holding the combatant's card who themselves have never benefited from this half share. This advantage constitutes a exception to the principle of the family quotient, since it does not correspond to any actual burden, nor family burden, nor burden linked to a disability. Therefore, like any tax advantage, this family quotient supplement can only be preserved if it retains an exceptional character, which prevents an extension of its scope of application.
Question· Question écrite12615answered
France · National Assembly · 31 October 2023
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de secourisme des professeurs des écoles. À l'occasion d'un discours prononcé le 6 octobre 2017, le Président de la République a insisté sur la nécessité de veiller aux accidents de la vie courante qui sont à l'origine chaque année de 20 000 décès et 50 000 hospitalisations. Le PSC1 est une formation certifiante permettant à toute personne d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action d'assistance à une personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. L'apprentissage de ces gestes est un enjeu sociétal qui doit contribuer à renforcer la sécurité des concitoyens. Depuis l'arrêté du 28 décembre 2009, le certificat PSC1 est indispensable pour présenter le concours de professeur des écoles. Si ce critère va dans le bon sens, il est possible qu'une part des instituteurs diplômés avant 2009, ne dispose pas nécessairement de cette formation aux premiers secours. Ainsi, elle souhaite connaître la part d'instituteurs en cours d'exercice encore non-formés à ces gestes élémentaires dans les écoles, ainsi que les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier ce manque.
Question· Question écrite16701open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.
Question· Question écrite18694open
France · National Assembly · 3 September 2019
Article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas les plus préoccupants et lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. À proximité des habitations, sans limitation de distances, les agriculteurs pourront protéger leurs cultures en utilisant les produits les moins risqués qui sont les produits de biocontrôle et les produits constitués exclusivement de substances de base ou de substances à faible risque, ou en recourant à des alternatives non chimiques telles que le désherbage mécanique. À ce titre, la grande majorité des produits utilisables en agriculture biologique pourront être employés sans limitation de distance. Ce dispositif réglementaire fondé sur les chartes d'engagements et des distances de sécurité vient en complément de l'évaluation des risques conduite par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. L'exposition des riverains et des passants est évaluée selon une méthodologie harmonisée développée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle prend en compte des distances de 3, 5 et 10 m en fonction de situations de traitement réelles. Lorsqu'un risque pour la santé humaine est identifié pour une distance supérieure à 10 m, le produit n'est pas autorisé. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne, pour une durée minimale de trois mois. Une fois cette procédure terminée, les textes issus des consultations seront publiés pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. Cet objectif fait partie des priorités du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, de même que la réduction de l'utilisation des substances les plus préoccupantes.
Question· Question écrite18596open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de favoriser le développement d'une « Gigafactory » européenne afin de préserver l'indépendance énergétique de la France et de favoriser le développement d'une nouvelle industrie énergétique de pointe. La transition écologique et la sortie des énergies fossiles imposent de rapidement devenir autonomes en production de batterie. Face aux objectifs de sortie du charbon, de fermeture de six réacteurs nucléaires et de diminution la part nucléaire dans le mix énergétique, il convient dès aujourd'hui de favoriser la gestion durable de la production d'énergie. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les « Gigafactories ». Ces usines de taille inédite permettent de produire des unités de stockage de l'énergie et ainsi lisser les consommations d'électricité. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'un investissement politique européen dans ce domaine, afin que les entreprises européennes soient pleinement associées à ce projet. Sans l'appui des gouvernements européens, les entreprises européennes ne seront pas en mesure de concurrencer les entreprises internationales. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière.
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France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la méthodologie utilisée par les services du CROUS quant au calcul de la bourse étudiante. L'accès aux études supérieures est garanti à tous par l'État, sans distinction de revenu et d'origine sociale. Ainsi, afin de favoriser l'ascenseur social et supprimer la barrière financière, différentes aides ont été mises en place. Pour que cet accompagnement soit au plus près de la situation matérielle et financière de l'étudiant, le montant éligible est calculé en fonction de la distance entre le foyer familial et le lieu d'études, les frères et sœurs, dont ceux actuellement dans le cycle supérieur, et le revenu fiscal de référence du foyer. Ce dernier, lorsque les parents sont divorcés, est basé sur le revenu de référence de la personne qui a la charge de l'enfant. Le calcul prend en compte seulement les pensions perçues par la personne responsable. Néanmoins, avec le morcellement et la recomposition parfois multiple des familles françaises, certaines personnes se trouvent être dans la situation de verser à un tiers et dans le même temps percevoir une pension à un second tiers, sans que cela soit pris en compte. Elle attire son attention sur la nécessité de revoir la prise en compte dans le calcul de la bourse des pensions, afin que l'aide aux études soit toujours au plus près de la situation personnelle de chacun.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurité des dispositifs d'appareils appelés à se substituer à l'électricité du réseau de distribution. Confrontés à des coupures d'alimentation dues aux importantes chutes de neige tombées sur ce réseau, les habitants de sa circonscription n'ont eu d'autre choix que de recourir à l'utilisation de ces matériels pour alimenter leurs moyens de chauffage individuels. Certains utilisateurs, dans l'ignorance des bonnes règles d'utilisation, n'ont pas pris les précautions élémentaires de sécurité, entraînant des accidents dramatiques. Elle souhaite, compte tenu de ces éléments, que soit étudiée la possibilité d'apposer sur les groupes électrogènes les normes de sécurité nécessaires, les conditions d'utilisation et les limites de leur emploi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite18311answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'intervention de certains syndicats agricoles en lycée agricole. En effet, s'il apparaît important d'accompagner les futurs agriculteurs dans leur parcours d'installation et qu'à ce titre l'intervention d'un syndicat semble tout à fait opportune, comme la pratique l'a consacré, il apparaît inapproprié en revanche de ne pas permettre l'accès de tous les syndicats aux étudiants. De plus, il semble également insuffisant de ne pas donner aux futurs agriculteurs un panorama complet de l'offre syndical. L'âge moyen des adhérents des différents syndicats ne cesse d'augmenter et ce désengagement syndical n'est pas de nature à rendre plus forts et solidaires les agriculteurs face aux nombreux défis qui se dressent devant eux, particulièrement lors des premières années. Elle souhaiterait connaître la base réglementaire qui a instauré l'intervention d'un seul des syndicats en lycée agricole et s'il serait possible que tous les syndicats d'agriculteurs puissent intervenir aussi après des futurs d'agriculteurs.
Question· Question écrite10455answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'octroi de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violences. Le département de l'Isère bénéficie de 93 places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violences auxquelles s'ajoutent 50 places supplémentaires ouvertes fin 2017 dans le cadre du dispositif hivernal sur le département. Malheureusement, la violence en direction des femmes n'a pas de saison et elles ont besoin d'une solution pérenne. De plus, la répartition géographique de ces places paraît inéquitable. Sur les 93 places d'accueil en hébergement d'urgence seulement 23 sont dédiées au Nord-Isère alors que ce dernier représente près de 50 % de la population iséroise. Une association nord-iséroise, qui bénéficie actuellement de 7 places à destination de ces femmes, pourrait accueillir 3 personnes supplémentaires. La lutte contre les violences à l'encontre des femmes est un enjeu national, leur permettre d'obtenir une place en hébergement d'urgence c'est leur offrir une solution pour s'en sortir. Afin de permettre l'accueil des femmes victimes de violences dans le Nord-Isère, elle l'interroge pour connaître quels sont ses objectifs sur l'octroi de places supplémentaires au titre de l'année 2018.
Question· Question écrite14016open
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France. Interpellée par le milieu associatif, les représentants du sport de haut-niveau, les athlètes et par les citoyens, sur la position du Gouvernement face aux défis sportifs des années à venir et consciente de l'enjeu que constitue l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques, elle souhaite savoir si un maintien, voire une augmentation du budget du ministère des sports peut être confirmé par Mme la ministre. Elle voudrait également s'assurer que les cadres d'État, mis à disposition des fédérations ou répartis sur le territoire dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront confortés dans leur mission, car ces cadres sont les garants de la précieuse transmission de la culture sportive française dans toutes ses composantes et pour tous ses publics.
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