Caroline Abadie

Question 1196 — terrorisme

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Question 11410 — professions de santé

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Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d'autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le coût de l'acte est identique pour un dentiste, qu'il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n'est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour trouver un professionnel acceptant de leur dispenser les soins dentaires. Elle souhaite connaître ses intentions sur la tarification de base des actes médicaux concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap afin de valoriser le temps de travail du professionnel de santé.

Question 1598 — justice

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Question 1850 — crimes, délits et contraventions

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Question 484 — justice

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Question 1183 — patrimoine culturel

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Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dispositions régissant le droit de préemption des œuvres d'art en vente publique. En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. Par l'effet de ce mécanisme, l'État se trouve alors subrogé à l'adjudicataire. Il peut arriver toutefois que le prix de la dernière enchère, par l'effet spéculatif lié à la vente des œuvres d'art, dépasse, non seulement le budget affecté par la personne publique à cet achat, mais aussi, le prix pratiqué sur le marché international. Considérant que cet aspect spéculatif s'oppose à la protection du patrimoine culturel national, la députée souhaiterait qu'une procédure contradictoire d'acquisition des trésors nationaux puisse être mise en place dans la réglementation, permettant de concilier la protection du patrimoine national et les intérêts des propriétaires, lors d'enchères excédant manifestement le prix du marché. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 12433 — personnes handicapées

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Mme Caroline Abadie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron sur l'amélioration de l'accès à la scolarisation de ces élèves, des moyens financiers et humains ont été consentis dès la rentrée scolaire 2017-2018. Ces efforts se poursuivent pour cette rentrée 2018-2019 avec notamment, l'expérimentation dans chaque académie des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ayant pour objectif d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré tous ces efforts, des enfants restent aujourd'hui sans AESH alors qu'ils bénéficient d'une notification. En effet, la procédure de recrutement complexe, obligeant par exemple un conventionnement entre 3 structures (centre mutualisateur, Pôle emploi, établissement scolaire), induit que des enfants sont scolarisés sans accompagnement. Si certains contrats d'AESH sont toujours en cours de recrutement, d'autres le sont déjà mais ne peuvent démarrer leur mission à cause d'une dernière étape, le passage de la visite médicale. Le caractère obligatoire de la visite médicale n'est pas à remettre en question, mais il est difficilement audible face à la souffrance des familles que cette dernière retarde une prise de poste effective pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'efficience de la procédure administrative de recrutement pour les AESH.

Question 8320 — maladies

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Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. Si la maladie d'une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, le médecin conseil attribue un taux à la victime à partir du barème établi par la caisse primaire. Le barème prévoit un taux de 1 à 5 % pouvant aller à 10 % selon l'étendue de la maladie. La victime peut alors prétendre à un capital ou une rente selon le taux d'IPP attribué. Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. Afin d'appréhender les disparités entre les caisses primaires et devant l'augmentation du nombre de recours devant le TCI, elle l'interroge pour connaître le taux moyen le plus bas et le plus haut qui s'applique selon les départements.

Question 8247 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Caroline Abadie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte d'anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Cette réglementation représente une double injustice pour la veuve : en plus de la perte précoce de son conjoint, il subit la perte de cet avantage fiscal impliquant une hausse de son imposition. Interpellée par les représentants de la FNACA soucieux de cette situation, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.

Question 14609 — politique sociale

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la mise en place d'un remboursement des frais réels déductibles pour les foyers non imposables, afin de profiter d'un avantage comparable aux foyers imposables. Mme la députée rappelle que le 14 novembre 2018, le Premier ministre a présenté différentes mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique. Parmi celles-ci, l'augmentation du barème de remboursement des frais déductibles pour les véhicules particuliers, dont la puissance fiscale n'excède pas quatre chevaux fiscaux. Cette aide, destinée à l'ensemble des foyers imposables, n'est pas accessible aux foyers non imposables, alors que ceux-ci connaissent les mêmes contraintes de déplacements et doivent supporter un coût de plus en plus élevé. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de créer un forfait équivalent pour les foyers non imposables afin de réduire une inégalité dans la mobilité et ainsi lutter contre l'assignation à résidence.

Question 3764 — Internet

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Question 231 — terrorisme

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Question 28238 — agriculture

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur horticole et d'activité pépinière, suite à la fermeture des principaux canaux de distribution du secteur durant l'épidémie du covid-19. Cette activité est fortement saisonnière : les quelques 3 000 entreprises de la filière réalisent durant le printemps environ 70 % de leur chiffre d'affaires annuel, qui atteint 1,6 milliard d'euros en année pleine. La crise actuelle impacte ce secteur d'une façon particulièrement grave, en la privant de débouchés : fermeture des sites de vente directe et jardineries, annulation des commandes des collectivités publiques, activité réduite des entreprises du paysage. Pour pallier ces difficultés, des mécanismes spécifiques de soutien doivent être mis en œuvre. En effet, le dispositif de prêts de trésorerie garantis par BPI, qui porterait pour ces entreprises sur 70 % de leur revenu annuel, n'est pas adapté à la situation, puisqu'aucun rattrapage d'activité qui en permettrait le remboursement n'est possible sur le reste de l'année à venir. De même, le simple report à six mois de charges sociales et d'annuités bancaires ne fait que décaler dans le temps une difficulté insurmontable liée à cette perte sèche de chiffre d'affaires. Elle souhaite par conséquent savoir si une annulation exceptionnelle des charges de l'année peut être décidée et si, en complément du fonds de solidarité ouvert aux TPE, une indemnisation des entreprises de la filière horticole au titre de la reconnaissance de catastrophe naturelle ou de calamité agricole par l'activation du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) peut être envisagée.

Question 30849 — santé

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Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les possibilités de contrôler le respect de ces prescriptions, non seulement lors de leur mise en service, mais également après l'installation de ces équipements.

Question 37759 — professions de santé

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la démographie médicale dans le pays, et en particulier des mesures envisagées pour renforcer les effectifs d'infirmiers dont le pays a besoin. La crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant plus d'un an a particulièrement mis en évidence l'importance des professionnels de santé pour prendre en charge les concitoyens et lutter au quotidien contre la pandémie. Ils ont été en première ligne, et les Français leur en sont unanimement reconnaissants. Au-delà des infrastructures, cette pandémie a clairement mis en évidence la nécessité de disposer de professionnels suffisamment nombreux, et suffisamment formés. La création de tout nouveau lit d'hospitalisation ou de réanimation impose non seulement d'investir dans les locaux et le matériel mais aussi, dans le même temps, dans la formation et le recrutement de soignants supplémentaires. En application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé adoptée en 2019, le numerus clausus a été supprimé pour l'accès aux études de médecines depuis la rentrée 2020. Cela permet d'envisager, d'ici une dizaine d'années, un renforcement bienvenu des effectifs de médecins, au bénéfice tant du secteur hospitalier que de la médecine de ville. Pour la cohérence du système de soins, il est nécessaire que la même ambition soit déployée en faveur de la filière de formation des infirmiers. Elle souhaiterait savoir si un premier bilan de la croissance des effectifs en 2ème année d'études de médecine peut être dressé, et les actions qui sont envisagées pour, dans la même optique, soutenir à court terme la croissance du nombre d'infirmiers dans le pays.

Question 14458 — sécurité routière

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité routière, plus particulièrement concernant la transformation des glissières de sécurité, cause d'accidents graves pour les motards. Les glissières de sécurité, éléments importants pour assurer la sécurité des automobilistes, constituent en revanche un danger pour les motards en cas d'accident. Des travaux permettent de limiter ce risque, notamment dans des zones identifiées comme particulièrement accidentogènes. Il s'agit d'équiper les glissières existantes de glissières inférieures (lisse basse). Elle souhaite connaître le nombre de kilomètres de glissières de sécurité déjà modifiées sur l'ensemble du territoire et les investissements envisagés concernant cet enjeu. En outre elle souhaite savoir si plusieurs solutions techniques sont à l'étude.

Question 16422 — sécurité routière

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D. Lors de rendez-vous avec les acteurs des transports de voyageurs par la route, il a été abordé les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs. En effet, depuis la loi de 2015 qui a permis l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par autocar, ce secteur a présenté un besoin en recrutement fort. De plus, ce besoin sera croissant avec le développement des services de transport par les collectivités territoriales. Les difficultés de recrutement ont principalement une double origine : le coût du permis de conduire de catégorie D1 ou D et l'âge minimum requis pour pouvoir se présenter à son examen. Aujourd'hui, une personne souhaitant être conducteur d'autocar doit débourser, a minima , 7 000 euros pour passer son examen de conduite. Cependant, afin de maximiser le recrutement de conducteurs, les sociétés autocaristes préfère financer cette formation. Le seconde limite est d'ordre légal, puisqu'elle est liée à l'âge minimum requis pour passer l'examen de conduite, qui est 21 ans pour le permis D1 et 25 ans pour le permis D. Cette limite ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les déplacements dans le cadre de la transition énergétique. Une première piste serait peut-être de limiter l'usage du permis D aux 18-21 ans à la conduite de véhicules de moins de 25 passagers, puis à l'âge de 21 ans, sans accident, ni contravention, le conducteur retrouverait l'usage total du permis D, comme sur le principe de la conduite supervisée. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question 1950 — numérique

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Question 921 — sécurité routière

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Question 12183 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis inhérent à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le coût de la formation d'un apprenti varie selon plusieurs critères dont notamment la localisation géographique du centre de formation qu'il soit en zone rurale ou urbaine. En effet, la mobilité ou encore l'accès au numérique impacte davantage le budget de fonctionnement d'un centre de formation en milieu rural. Ce coût peut également varier en fonction du métier : une formation au métier de la coiffure n'a pas le même coût qu'une formation au métier de la menuiserie. Face à l'inquiétude des centres de formation sur financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, elle l'interroge pour connaître les critères pris en compte dans le mode de calcul du coût de la formation d'un apprenti.

Question 8260 — chambres consulaires

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, commerce et industrie et agriculture. Les salariés des chambres consulaires, agents de droit public, bénéficient d'un statut spécifique. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points. La dernière revalorisation de la valeur du point date du 1er juillet 2010 et a été actée en commission paritaire nationale le 8 juin 2010. Depuis, la valeur du point n'a pas évolué. Ce blocage a de lourdes conséquences sur la rémunération de nombreux agents des chambres consulaires. En 2015, puis 2016, la valeur du point a été réévaluée pour les agents des autres catégories de la fonction publique leur permettant une évolution de salaire et de fait une augmentation de leur pouvoir d'achat. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le déblocage de la valeur du point concernant les agents des établissements consulaires.

Question 12231 — personnes handicapées

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Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. Cette prestation est destinée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Dans le cadre d'une demande de prestation de compensation du handicap pour l'aménagement d'un logement, les délais d'instruction peuvent aller jusqu'à 18 mois selon les départements. Compte tenu de l'urgence des personnes se retrouvant dans une situation de handicap et afin de leur permettre de réaliser les travaux nécessaires permettant de rendre leur logement accessible le plus rapidement possible, elle l'interroge sur la possibilité d'envisager d'autoriser le propriétaire à engager des dépenses dès lors qu'il a obtenu une attestation de dépôt de dossier auprès du département.

Question 14678 — Union européenne

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Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les démarches qui vont incomber aux citoyens britanniques, vivants sur le territoire français, pour s'y maintenir à la suite du Brexit. L'imminence du Brexit et l'incertitude qui plane autour de ses contours, incitent certains Britanniques vivants en France à entamer une démarche de naturalisation. Mame la députée souhaite savoir si, compte tenu du calendrier de sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne, l'urgence peut permettre une procédure accélérée pour la naturalisation de ceux qui en font la demande. En outre, à défaut d'une procédure de naturalisation accélérée, elle souhaite obtenir des précisions sur les démarches que devront suivre ces personnes pour rester sur le territoire national, afin que la continuité de leur vie personnelle et professionnelle ne soit pas impactée.

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 22 May 2024