Amendement CL616 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 :  « L’expérimentation des directions départementales de la police nationale, portée dans le livre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1 er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée depuis le mois de janvier 2022 dans les collectivités d’outre-mer. Le livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendu l’expérimentation à trois départements de métropole au mois de janvier 2021 : le Pas-de-Calais, la Savoie et les Pyrénées-Orientales. Le dispositif a été étendu à cinq départements au début de l’année 2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, le Puy-de-Dôme et le Haut-Rhin. Cette expérimentation est prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice, auquel sont associées les juridictions concernées et les organisations représentatives des fonctionnaires de police, est effectué dans les trois mois suivant cette expérimentation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 142.

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

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2. 2 November 2022

   Publication

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3. 3 November 2022

   Non soutenu

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