Mme Laurence Vichnievsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L'artificialisation des sols s'exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km², soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l'accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d'un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d'habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d'un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l'environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s'écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d'eaux pluviales pour leurs capacités d'absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l'activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l'on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c'est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l'adjonction d'engrais et de pesticides, la productivité agricole s'est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu'il s'agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l'azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu'il est lui-même à l'origine de la baisse des rendements agricoles. C'est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l'artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l'environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d'en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d'empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l'emprise des terres agricoles. D'ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d'EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d'engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l'Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 416 — énergie et carburants

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Question 2559 — produits dangereux

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Mme Laurence Vichnievsky interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation de mise sur le marché du Closer et du Transform, et de tout produit contenant du Sulfoxaflor. Le 19 octobre 2017, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) alertait sur l'autorisation donnée, le 27 septembre 2017, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (l'Anses) à la société Dow AgroSciences, de commercialiser en France deux produits phytopharmaceutiques, le Closer et le Transform, contenant chacun du Sulfoxaflor. Or cette substance active est considérée par de nombreuses études scientifiques comme appartenant à la famille des néonicotinoïdes, dont on sait qu'ils sont à l'origine de l'effondrement des populations d'abeilles dans le monde et en particulier en Europe. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité interdit, à compter du 1er septembre 2018, « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ». Certes, le rattachement du Sulfoxaflor à la famille des néonicotinoïdes est contesté par son fabricant, la société américaine Dow Chemical. Certes, la Commission européenne, par un règlement d'exécution du 27 juillet 2015, a approuvé cette substance mais en assortissant son autorisation, d'une part, de conditions d'utilisation visant à atténuer les risques pour les abeilles et, d'autre part, d'une injonction au producteur d'avoir à fournir, avant le 18 août 2017, des informations complémentaires concernant ces mêmes risques. Son premier motif d'inquiétude est que la prise en compte des risques pour les abeilles, qui constitue l'essentiel des restrictions à la décision d'approbation du Sulfoxaflor, ne se trouve évoquée que sur quatre lignes, presque incidemment, à la huitième page des onze pages des prescriptions de l'Anses pour la préparation Closer. Il en est de même pour le Transform. Dans la présentation synthétique de classification des deux produits, le seul danger cité est celui de leur toxicité pour « le milieu » et « les organismes aquatiques ». Enfin, la colonne « abeille » des tableaux des usages autorisés ne contient strictement aucune restriction. Le second motif d'inquiétude est que l'Anses a délivré ses autorisations, le 27 septembre 2017, sans attendre les informations complémentaires que la société Dow Chemical devait fournir avant le 18 août 2017 et sans même conditionner cette autorisation à l'examen de ces informations. L'Anses avait pourtant été alertée, dès le mois de novembre 2015, par un courrier de l'UNAF. Or l'Agence est soumise, comme toutes les autorités publiques en France, au principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Ces inquiétudes ont été un peu dissipées par le communiqué conjoint du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation publié le 20 octobre 2017, sur cette question. Ces inquiétudes sont quelque peu dissipées parce que ce communiqué conjoint ne contient, pas plus que les décisions d'autorisation de mise sur le marché de l'Anses, le mot néonicotinoïde, comme si les pouvoirs publics faisaient leurs les dénégations de la société Dow Chemical concernant l'appartenance du Sulfoxaflor à cette famille des insecticides systémiques, c'est-à-dire ceux qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Elle rappelle que l'autorisation de mise sur le marché américain du Sulfoxaflor a été annulée par arrêt du 10 septembre 2015 de la cour d'appel fédérale des États-Unis (Ninth Circuit Court of Appeals). Elle rappelle aussi qu'une étude publiée le 18 octobre 2017 par la revue scientifique Plos One conclut que la masse globale des insectes a diminué d'environ 80 % au cours des 27 dernières années dans les réserves protégées de l'Allemagne. Dans cette grande famille des invertébrés, le sort des abeilles inquiète particulièrement. Celles-ci ne sont pas tant utiles par le miel qu'elles produisent que par leur activité de pollinisateur, indispensable à la reproduction sexuée des plantes à fleurs, dont l'existence conditionnent nos équilibres alimentaires. Si les abeilles et autres insectes pollinisateurs venaient à disparaître, il n'y aurait plus pour l'humanité ni fruits, ni légumes, ni accessoirement café et cacao. C'est dans ce contexte plus que préoccupant, qu'elle lui pose deux questions. La première concerne la commercialisation du Closer et du Transform. La demande adressée par M. le ministre le 20 octobre 2017 à l'Anses, ne suspendant pas leur mise sur le marché, effective depuis le 27 septembre 2017, elle lui demande s'il a le pouvoir de suspendre cette commercialisation, en application du principe constitutionnel de précaution. La seconde concerne le Sulfoxaflor lui-même. En fonction de l'examen des dernières données fournies par le producteur, elle voudrait savoir s'il envisage d'inscrire cet insecticide systémique dans la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, qui doit figurer dans le prochain décret d'application de la loi biodiversité du 8 août 2016.

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Question 292 — enseignement

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Question 2883 — recherche et innovation

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Question 1907 — enseignement supérieur

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Question 108 — transports ferroviaires

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Mme Laurence Vichnievsky interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la liaison ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris. Le 14 juin 2017, les chambres consulaires et les organisations patronales du Puy-de-Dôme ont appelé l'attention du Président de la République et du ministre de la cohésion des territoires sur la liaison ferroviaire Clermont-Paris, démarche qu'elle a relayée auprès du ministre dès le 19 juillet 2017 en ciblant également la ligne Clermont-Lyon qui relève de l'État au moins pour ce qui concerne l'équilibre des territoires. Le 8 novembre 2017, une initiative inédite et transparti prenait appui sur les assises de la mobilité et amenait les grands élus du département, le président de la région AURA, et les acteurs économiques majeurs du territoire, à le solliciter pour un entretien sur l'avenir de l'axe Clermont-Paris. Ces trois initiatives sont restées sans réponse de fond. La métropole de Clermont-Ferrand compte 290 000 habitants, 35 000 étudiants, 156 000 emplois et 14 000 entreprises dont Michelin, leader mondial du pneumatique. La liaison ferroviaire qui la relie à Paris en 3h30 dans le meilleur des cas, et en dehors de l'unique train quotidien direct, transporte 4 600 voyageurs par jour. Cet axe fait partie du réseau des trains d'équilibre du territoire (TET) organisé par l'État en 2012 avec un double objectif : assurer un service de grandes lignes rapides et désenclaver les territoires concernés. Or l'État et la SNCF ont annoncé, puis reporté plusieurs fois l'amélioration de cette ligne pourtant considérée comme « structurante ». Ainsi, le renouvellement du matériel roulant qui devait débuter en 2016 ne commencera pas avant 2022 ! Mais il s'agit là de confort et sa préoccupation est d'abord celle du temps de parcours. Il est connu qu'en dehors des lignes TGV et grande vitesse, élus et citoyens sont raisonnables et ne les demandent plus, il n'y a que deux moyens de réduire le temps de trajet : supprimer les passages à niveau ou les arrêts. Il est à craindre que les habitants des territoires desservis par ces arrêts ne soient pas convaincus par l'option du train direct. En revanche, l'actualité est venue renforcer l'exigence de sécurité et la suppression de passages à niveau paraît devoir être retenue dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur de la SNCF en cours d'élaboration sur cette ligne. Elle lui demande si elle peut répondre sur cette dernière option qui permettrait de raccourcir le temps de trajet tout en renforçant la sécurité de circulation des trains et si elle peut lui assurer que la priorité sera enfin donnée à la performance de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris, dont la région a tant besoin pour son attractivité et son développement.

Question· Question au Gouvernement1516open

Question 1516 — impôt sur les sociétés

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Question 628 — étrangers

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Question 12509 — travail

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Mme Laurence Vichnievsky appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du « Guide de l'épargne salariale » du 17 juillet 2014 en contradiction avec les dispositions légales qui régissent le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP-article L. 3324-1 du code du travail). Le mécanisme légal organise la distribution d'une RSP au profit des salariés constituée d'une partie des bénéfices. Le bénéfice retenu dans le calcul de la RSP est le bénéfice imposé au taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. Le guide de l'épargne salariale, non publié et sans valeur normative, fixe une règle nouvelle en substituant à la notion « d'impôt correspondant » la notion « d'impôt théorique » : « (...) si une entreprise bénéficie d'une exonération d'impôt totale ou partielle, (...), il lui revient de déduire de son bénéfice l'impôt théorique correspondant ». Il est suivi dans la pratique par les commentateurs. Les entreprises dont la RSP est la plus pénalisée sont les SIIC qui bénéficient de l'exonération de l'article 208C du CGI. Ces entreprises peuvent réaliser de substantiels bénéfices qu'elles ont l'obligation de redistribuer sous forme de dividende en contrepartie de leur régime d'exonération ; il en résulte que la déduction d'un « impôt théorique » du bénéfice servant d'assiette à la RSP augmente d'autant le bénéfice distribué aux actionnaires, au détriment des intérêts des salariés. Elle lui demande la modification du « Guide de l'épargne salariale », par la suppression de sa disposition prévoyant l'imputation sur le bénéfice exonéré d'un « impôt théorique » qui est, en réalité, un impôt fictif puisqu'aucun impôt n'est dû.

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Question 18130 — langue française

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Laurence Vichnievsky interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de l'écriture inclusive sur le site internet du Parlement européen. Une rubrique dédiée aux élections européennes qui se dérouleront dans l'Union européenne entre le 6 et le 9 juin 2024, a été créée sur ce site : elle présente les règles de vote dans chacun des États membres et est rédigée dans la langue (ou les langues) du pays concerné, ainsi qu'en anglais. Les pages pour la France, la Belgique et le Luxembourg sont donc présentées en français. Mme la députée a été surprise de constater que ces pages étaient intégralement rédigées en écriture dite inclusive : « électeur.rice.s français.e.s, député.e.s européns.s, comment sont-ils.elles élu.e.s ». Pourtant, le Gouvernement, suivant en cela les recommandations de l'Académie française, a eu l'occasion à plusieurs reprises de s'opposer à l'usage de l'écriture inclusive, en particulier dans les textes émanant de l'administration. Les gouvernements belges et luxembourgeois n'ont pas dû adopter une position différente. Quant à la littérature française contemporaine, elle ne semble comporter aucune œuvre ainsi rédigée, y compris chez les auteurs réputés pour leur engagement féministe ou progressiste (Despentes, Ernaux, Louis). Il n'y a certainement pas de malveillance de la part du Parlement européen, qui n'a au demeurant aucune compétence en ce domaine, seulement un manque de contrôle de ses services de traduction. Ainsi, elle lui demande s'il est possible de faire rectifier ces pages, en particulier celles qui sont à destination des électeurs français.

Amendment· Amendement5550adopted

Laurence Vichnievsky

Memberships

Votes

Records

Question 2815 — lieux de privation de liberté

Question 4769 — Union européenne

Question 55 — justice

Question 1193 — finances publiques

Question 2634 — ordre public

Question 4585 — agriculture

Question 416 — énergie et carburants

Question 2559 — produits dangereux

Question 292 — enseignement

Question 2883 — recherche et innovation

Question 1907 — enseignement supérieur

Question 108 — transports ferroviaires

Question 1516 — impôt sur les sociétés

Question 628 — étrangers

Question 12509 — travail

Question 18130 — langue française

Amendement 5550 — APRÈS ART. 8

Amendement 4616 — ART. 2

Amendement 4615 — ART. 2

Amendement 4617 — APRÈS ART. 2 BIS

Amendement 4613 — ART. 2

Amendement 4610 — ART. PREMIER

Amendement 4611 (Rect) — ART. 2

Amendement 4612 — ART. 2