Amendement CL632 — ART. 24

Summary

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». 3° A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « cassation » insérer les mots : « en activité ou honoraire, ». 4° A la troisième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». V. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « V. - Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire. »

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Timeline

1. 4 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2021

   Adopté

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