Amendement CL634 — ART. 28

Summary

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième anniversaire. ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « cour », insérer les mots : « , en activité ou honoraires, ». IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire. »

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Timeline

1. 4 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2021

   Adopté

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