Amendement CL64 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».

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Timeline

1. 26 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Adopté

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