Amendement CL654 — ART. 4

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 45 est ainsi modifié : «  a)  Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement) . » ; «  b)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

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Timeline

1. 22 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Non soutenu

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