Amendement CL655 — APRÈS ART. 7

Summary

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «  Art. 47‑3 . – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement : « 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ; « 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique. « Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »

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Timeline

1. 22 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Non soutenu

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