Amendement CL68 (Rect) — ART. 6

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ». « IV. – Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». » « V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · LIOT · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.