Amendement CL686 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : 3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 3452‑11.  – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de : « 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 3452‑7 à L. 3452‑8 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ; « 2° 300 euros pour l’infraction prévue à l’article L. 3452‑10 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ; « 3° 500 euros pour les infractions prévues à l’article L. 3452‑6 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

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