Amendement CL687 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : 3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 «  Amendes forfaitaires «  Art. L. 4274‑19.  – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de : « 1° 200 euros pour les infractions prévues aux articles L. 4274‑2 et L. 4274‑15 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros ; « 2° 300 euros pour les infractions prévues au premier alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑4 et L. 4274‑5, aux premier à quatrième alinéas de l’article L. 4274‑8, aux articles L. 4274‑10 à L. 4274‑11‑1 et aux articles L. 4274‑12‑1 et L. 4274‑13 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ; « 3° 500 euros pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4274‑3, aux articles L. 4274‑6 et L. 4274‑7, au cinquième alinéa de l’article L. 4274‑8 et aux articles L. 4274‑9, L. 4274‑12, L. 4274‑17 et L. 4274‑18 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

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