Amendement CL690 — ART. 14

Summary

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispensé de consignation s’il joint à sa requête ou à sa réclamation des éléments justifiant d’un niveau de ressources insuffisant. L’absence du document démontrant qu’il a été acquitté la consignation, mentionné à la première phrase du présent alinéa, n’est pas, par elle-même, une cause d’irrecevabilité de la requête ou de la réclamation. » ; b)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, apprécie si le niveau des ressources de l’auteur de la requête ou de la réclamation, en l’absence de consignation, justifie la dispense de cette dernière. » ; 2° L’article 495‑21 est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est supprimé ; b)  À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article 495‑18, ni être inférieur au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article 495‑19 » ; c)  Au dernier alinéa, les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa » ; » 3° Après l’article 495‑24‑1, il est inséré un article 495‑24‑2 ainsi rédigé :

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

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