Amendement CL7 — ART. 10

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre de ladite prestation. Cette déclaration peut être auditée par l’administration. « II. – Avant chaque prestation de conseil, les consultants attestent sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts individuel dans le cadre de ladite prestation ; ces attestations sont adressées par le prestataire à l’administration avec sa propre déclaration. Elles peuvent être auditées par l’administration. « III. – En cas de doute sur l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle. « IV. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations et des attestations sur l’honneur sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

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Timeline

1. 17 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Tombé

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