Amendement CL72 — ART. 6 BIS C

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11°  bis ainsi rédigé : « « 11°  bis  Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; » « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée : «  a)  La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ; «  b)  Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ; « 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »

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Timeline

1. 13 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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